Accompagner les victimes de violences sexuelles
Photo: «16 Tage gegen Gewalt an Frauen» 2021 de Nathalie Jufer, https://www.frieda.org/de
Le projet dans la presse
RTS — «La prise en charge des victimes de violences sexuelles reste insuffisante en Suisse» (20.02.2024)
NZZ — «Bald tritt das neue Sexualstrafrecht in Kraft – doch bei der Opferbetreuung und der Spurensicherung hapert es» (08.06.2024)
Watson — «Am 1. Juli gilt das neue Sexualstrafrecht – doch einige Kantone sind schlecht vorbereitet» (24.06.2024)
Blick — «Lücken bei Umsetzung von «Nein heisst Nein»» (24.06.2024)
Swissinfo — «Einige Kantone sind schlecht auf neues Sexualstrafrecht vorbereitet» (24.06.2024)
Tagesanzeiger — «Männer können jetzt auch rechtlich Opfer von Vergewaltigung werden» (30.06.3024)
Baslerzeitung — «Neues Sexualstrafrecht: Ab dem 1. Juli gilt «Nein heisst Nein»» (30.06.3024)
Sonntagsblick — «Neues Sexualstrafrecht tritt in Kraft. Zürich ist gut vorbereitet, Aargau weniger» (01.07.2024)
Radio Bern RaBe – «Nein heisst Nein» (03.07.2024)
Watson – «Neues Sexualstrafrecht seit Juli: Kleinere Kantone sind schlecht vorbereitet» (24.070.2024)
SRF Tagesgespräch — «Rahel Schmidt: Neues Sexualstrafrecht» (01.10.2024)
Objectif du projet
Les viols sont un problème énorme, aussi en Suisse - on parle de 400'000 personnes potentiellement concernées. Malheureusement, la prise en charge des victimes de violences sexuelles en Suisse est tellement lacunaire que, faute d'une prise en charge adéquate et en raison du tabou social, de nombreuses victimes ne font pas appel à la justice et les auteur·trices de délit ne sont donc pas amené·es à rendre des comptes.
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Avec notre projet, nous voulons collaborer avec divers expert·es de tous les domaines concernés afin de définir une ligne directrice en politique. L'objectif est une prise en charge des victimes de violences sexuelles centrée sur les victimes suivant une approche scientifique.
Aperçu des mesures prises dans les cantons
Avec le protocole « COINVITAL », nous proposons dans le livre blanc « Coup de projecteur sur les victimes de violences sexuelles » un accompagnement holistique pour une meilleure prise en charge de celles-ci. Nous avons attiré l’attention de preneur·euses de décision des administrations cantonales, ainsi que celle d’organisations non gouvernementales et d’associations actives dans ce domaine, sur les résultats et les recommandations de notre travail et nous leur avons demandé de prendre position. Les questions ont été conçues pour recenser les mesures actuellement planifiées ou mises en œuvre, ainsi que pour résumer les difficultés identifiées notamment en matière de collaboration et d’assurance de qualité. Ci-après, nous résumons les réactions recueillies et fournissons, en tant qu’équipe transdisciplinaire d’expert·es, une évaluation concise du statu quo à l’échelle de la Suisse. Les résumés des différentes réponses reçues se trouvent dans les Onepagers ci-dessous.
Mise en garde concernant les données collectées et publiées ici : Nous avons envoyé notre livre blanc à toutes les administrations cantonales ainsi qu'à d'autres parties prenantes des sociétés civiles et spécialisées fin janvier 2024 en leur demandant de prendre position par écrit ou par téléphone avant la mi-mars. Selon le canton, respectivement l'organisation, ce premier e-mail a été envoyé à l'adresse compétente évidente à nos yeux, tout en priant le destinataire de le transmettre si une autre autorité/personne devait être plus compétente. Lorsque nous n'avons pas reçu de réponse, nous avons posé les questions à plusieurs reprises. Lorsque la réponse était succincte, nous l'avons confirmée en précisant qu'elle serait notée telle quelle. Les données publiées ci-dessous sont un résumé des avis reçus, la présentation n'a donc pas la prétention d'être exhaustive.
Évaluation des réactions
Divergence entre les préparations cantonales en vue des mesures nationales
Au total, 22 administrations cantonales ont réagi à notre demande par mail. L’exhaustivité et l’exactitude des réactions varient cependant considérablement entre les cantons. Sept cantons suisses allemands (BL, BS, GL, SG, SH, SO, TG) renvoient à la réponse consolidée de la Conférence Suisse contre la Violence Domestique (CSVD), un regroupement des organismes d’intervention et de coordination cantonaux pour la prévention et la lutte contre la violence domestique, et en particulier à son rapport « Plan d’action et de mesures, ainsi que séries de mesures pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique dans les cantons et les grandes villes – une vue d’ensemble » (mai 2023). Les deux thématiques de la violence domestique et sexuelle se recoupent certes partiellement, mais ne sont pas identiques et une mesure à l’encontre de l’une ne constitue pas forcément une mesure à l’encontre de l’autre. Un rapprochement conceptuel entre les deux a toutefois été constaté dans certaines réponses des cantons. Le rapport de la CSVD tient compte de cette différence en traitant spécifiquement des mesures contre la violence sexuelle sous l’addendum violence sexuelle. (p. 55 et s.). Le rapport offre un bref aperçu des mesures en place, déjà prévues, ou encore à définir par canton et devrait être actualisé au cours de cette année selon la CSVD. Les champs d’action mentionnés dans le tableau proviennent de l’addendum « Violence domestique : feuille de route contre la violence domestique de la Confédération et des Cantons » datant de mai 2023, et couvrent en majeure partie les objectifs de notre protocole COINVITAL. Les cantons de AI, AR, JU, LU, OW, UR, VD, VS et ZH ont livré des réponses qui n’avaient pas encore été citées dans le rapport de la CSVD. Un résumé de toutes les réponses est présenté dans le tableau 1. L’aperçu donné par la CSVD et les réponses détaillées des cantons permettent de constater avec satisfaction que les choses semblent bouger dans la politique cantonale – bien que pas partout dans la même mesure ni au même rythme. Les cantons de BE, JU, UR, VD et VS en particulier ont déjà adopté des systèmes progressifs ou alors sont sur le point de définir ou d’introduire de nouvelles mesures. D’autres cantons - tels que AR, GL et OW – ne semblent avoir adopté aucune initiative avancée dans ce sens. En moyenne, les cantons romands paraissent mieux équipés et respectivement plus avancés dans la prise de mesure que la Suisse allemande. En Suisse italienne, la structure de prise en charge actuelle garde une marge d’amélioration; mais quelques initiatives sont toutefois prévues ou d’ores et déjà mises en place. Dans notre livre blanc, nous proposons deux scénarios adaptés aux particularités géographiques. Le protocole « COINVITAL » s’adapte parfaitement aux scénarios « ville » et « périphérie ». Les administrations cantonales n’ont néanmoins pas explicitement abordé ces exigences potentiellement différentes. De nombreux cantons sont en principe favorables à une coordination suprarégionale et nationale.
Les bases légales existent d’ores et déjà
La ratification de la Convention d‘Istanbul oblige la Suisse à lutter contre la violence domestique. Les bases juridiques de la lutte contre la violence sexualisée seraient ainsi en place. L'article 25 de la convention prévoit un nombre suffisant de centres de crise pour les victimes de violences sexuelles. Les cantons n'ayant pour la plupart pas agi, le Conseil fédéral a été chargé, par l'adoption de la motion 22.3333 « Centres de crise contre la violence », de créer des normes contraignantes pour de tels centres de crise. Par ailleurs, des cantons romands comme le Valais, Vaud, Genève ou le Jura font état de lois cantonales sur la violence domestique existantes ou en cours d'élaboration, qui peuvent couvrir au moins certains aspects de la violence sexuelle et qui devraient promouvoir la coordination. De nombreux cantons, en particulier en Suisse alémanique, restent pour leur part inactifs en l’absence d’obligation directe de la part de la Confédération et attendent des réglementations supracantonales. Le canton du Valais, qui procède à une adaptation des bases légales explicitement en vue de l'entrée en vigueur de la Convention d'Istanbul, se distingue de manière positive. Il évoque à cet égard les mesures de mise en œuvre des nouveaux art. 94, al. 2 et art. 198, al. revCP, qui peuvent obliger la personne accusée à suivre des programmes d'apprentissage en cas d'atteinte à l'intégrité sexuelle. L'article 16 alinéa 2 de la Convention d'Istanbul exige la mise en place de tels programmes. Ce point est essentiel dans la mesure où ce n’est pas parce que de tels programmes existent qu'ils peuvent être prescrits par les tribunaux et les procureurs cantonaux. Il serait souhaitable que les cantons prennent eux-mêmes en main la mise en œuvre juridique de la Convention d'Istanbul et qu'ils ne se dérobent pas à leurs responsabilités en renvoyant à l'attente de règles supracantonales.
Besoin urgent d'agir en matière de soins médicaux
L'écart entre les administrations cantonales et notre panel d'expert·es est particulièrement frappant en ce qui concerne l'évaluation de la prise en charge médicale des victimes de violences sexuelles. Alors que le corps médical, le personnel soignant et les infirmier·ères médico-légaux ont estimé, à quelques exceptions près, que la prise en charge était clairement insuffisante lors des entretiens avec les parties prenantes, de nombreuses administrations cantonales expliquent explicitement dans leurs réponses que la prise en charge est assurée de manière adéquate par les hôpitaux. La complexité de la prise en charge est encore souvent sous-estimée par les cantons, d’où l’importance d’une orientation vers les meilleures pratiques (modèle bernois, modèle romand, publications d'ONG, notre livre blanc) également pour les décideur·ses politiques : la prise en charge des victimes de violences sexuelles est un défi transdisciplinaire et interdisciplinaire, au centre duquel se trouvent les aspects médicaux, psychiatriques et psychologiques. Il est donc fondamental de créer des guides de traitement suprarégionaux clairs et adaptés aux différences locales, comme nous le présentons dans notre livre blanc. Actuellement, il en existe dans les cantons de Berne, Vaud, Genève et Valais. Il est encourageant de constater que les cantons d'Uri, de Lucerne et de Zurich, où des motions politiques ont été déposées, sont également en train d'élaborer de tels guides. Ce n'est pas la motivation des professionnel·les de la santé ou les connaissances spécialisées dans les différents domaines qui semblent faire défaut. La prise en charge des victimes de violences sexuelles devrait faire partie des soins de base et non des connaissances spécialisées de quelques hôpitaux centraux. Pour cela, il faut améliorer la formation, disposer de ressources suffisantes, de temps et de personnel, d'argent et surtout de liens entre les services de prise en charge. Pour améliorer la prise en charge dans les années à venir, il sera essentiel d'aborder suffisamment le premier contact avec les victimes dans la formation initiale et d'investir dans des connaissances de base en psychologie et en médecine légale dans la formation continue. Il est donc important que les administrations traduisent les intentions et les plans mentionnés en actions et en interventions efficaces et qu'elles mettent à disposition les ressources nécessaires à cet effet. Les réactions des associations médicales spécialisées suscitent l'étonnement : bien qu'elles n'aient pas une fonction exécutive mais seulement consultative, elles pourraient cependant jouer un rôle central dans l'élaboration de bonnes pratiques pour leur spécialité respective. Toutes les associations professionnelles contactées trouvent le sujet très important, mais seule la société de pédiatrie a mis en place ses propres initiatives pour améliorer la prise en charge des enfants et des adolescent·es ayant subi des violences sexuelles.
Aperçu des différents cantons
Argovie
Pour mettre en œuvre la Convention d'Istanbul dans 9 domaines thématiques, le Conseil d'Etat a développé 13 mesures en 2022, auxquelles participent le Département de l'économie et de l'intérieur, le Département de la formation, de la culture et du sport et le Département de la santé et des affaires sociales. D'autres efforts portent sur la mise en réseau des autorités et des services spécialisés impliqués dans le cadre de la commission du Conseil d'Etat sur la violence domestique, sur l'ancrage juridique et la mise en place d'une gestion des menaces, sur l'extension des mesures policières et sur l'introduction de modèles, comme par exemple la création d'un centre d'accueil contre les violences domestiques. Par ailleurs, des investissements sont réalisés dans les relations publiques et la formation continue. (Source: Département de la santé et des affaires sociales)
Appenzell Rhodes-Extérieures
Pas encore de mesures concrètes, une table ronde sera convoquée. Les moyens/ressources ne sont pas encore définis. Aucune mesure concrète n'est prévue. La CSVD fait état d'une collaboration entre le canton d'AR et le service d'aide aux victimes du canton de St-Gall. (Source: Office des affaires sociales - Département de l'égalité des chances, Département de la santé et des affaires sociales)
Appenzell Rhodes-Intérieures
Pas encore de mesures concrètes, des thèmes correspondants seront discutés lors d'une table ronde. Les moyens/ressources ne sont pas encore définis. Selon la CSVD, il n'existe pas de plans d'action dans le canton d'AI. Des organes de coopération sont en cours de planification. Il existe une coopération avec l'aide aux victimes du canton de Saint-Gall. (Source: Département de la santé et des affaires sociales)
Bâle-Campagne
Le service d'intervention contre la violence domestique renvoie à la réponse de la CSVD. Celle-ci fait état, concernant le canton de BL, d'un nouveau domaine de compétence pour les délits sexuels du ministère public, de la formation continue de deux collaborateurs de l'hôpital cantonal en tant qu'infirmiers médico-légaux et d'une collaboration de l'hôpital avec l'Institut de médecine légale. (Source: Direction des finances et des affaires religieuses - Égalité entre les femmes et les hommes)
Bâle-Ville
Le service de protection contre la violence et d'aide aux victimes de la justice de BS renvoie à la CSVD. Celle-ci fait état d'une table ronde organisée dans le canton de BS sur le thème de la violence sexuelle ainsi que d'un examen et de soins gratuits à l'hôpital universitaire de Bâle. (Source: Département de la justice et de la sécurité)
Berne
Le canton est actif depuis de nombreuses années, notamment dans le domaine de la conservation des preuves également sans plainte de la police. Le « modèle bernois » assure une prise en charge interdisciplinaire des personnes concernées après des violences sexuelles. Les points de contact pour les personnes concernées sont la clinique gynécologique, les urgences et le groupe de protection des enfants de l'hôpital de l'Ile à Berne, où elles reçoivent une aide médicale, psychologique et juridique. Dans le cadre du « modèle bernois », les services impliqués se rencontrent tous les trimestres pour échanger. La police cantonale organise en outre des formations internes et des formations continues. (Source: Bureau de l'égalité hommes-femmes et Division criminelle de la police cantonale)
Fribourg
Aucune réponse n'a été reçue après demandes répétées auprès du Service social cantonal, Bureau de l'égalité hommes-femmes et de la famille.
Genève
Avant même les directives nationales, le canton s'est fixé pour objectif de mettre à disposition des centres pour les victimes de violence dans chaque région. Une collaboration proactive se fait entre la société civile, les parties prenantes exécutantes et les autorités cantonales (notamment la Commission pour l'égalité des droits et la Commission pour la liberté d'identité). Des adaptations du droit pénal cantonal aux directives nationales seront effectuées en juillet 2023. Référence à l‘étude sur les agressions sexuelles menée aux Hôpitaux universitaires de Genève, les premiers résultats ont déjà été publiés mi-2023. (Source: Bureau de promotion de l'égalité et de laprévention des violences)
Glaris
Le bureau de coordination de la violence domestique et de la prévention de la violence renvoie à la CSVD. Celle-ci fait état d'une aide cantonale aux victimes et de l'existence d'une table ronde dans le canton de GL. (Source: Économie publique et Intérieur, Service de coordination de la violence domestique et de la prévention de la violence)
Grisons
Aucune réponse n'a été reçue après demandes répétées auprès du Service social cantonal, Bureau de l'égalité hommes-femmes et de la famille du état-major pour l'égalité des chances hommes-femmes.
Jura
La prise en charge des victimes de violences sexuelles est assurée par les hôpitaux jurassiens en collaboration avec la police et la justice. La commission contre la violence organise des initiatives de collaboration pluridisciplinaire, des résultats sur une meilleure prise en charge médico-légale sont attendus dans les prochains mois. (Source: Déléguée à l'égalité entre femmes et hommes)
Lucerne
Aucune information directe sur les ressources financières n'a pu être fournie. Actuellement, une table ronde est réactivée afin de faciliter la coordination autour du nouveau postulat P 739 pour faciliter la création d'un centre de crise. Celui-ci est encore en cours de planification, notre équipe a été sollicitée pour d'éventuelles contributions. (Source: Service des affaires sociales et de la collectivité)
Neuchâtel
Le Département de l’emploi et de la cohésion sociale n'a actuellement pas les ressources pour répondre.
Nidwald
Renvoi au centre de conseil aux victimes de Lucerne, qui confirme un contrat de prestations pour le conseil aux victimes, d'autres prestations sont rejetées. Pas d'initiatives propres, pas de services spécialisés dans le domaine de la justice ou du département de l'intérieur pour la mise en œuvre des prochaines directives nationales. (Source: Direction de la justice et de la sécurité)
Obwald
Aucune mesure concrète n’a été pour le moment élaborée, à l’exception d’un numéro d'appel d'urgence 24h/24 en cours d'élaboration en Suisse centrale. (Source: Service social, Département de la sécurité et des affaires sociales)
Saint-Gall
Le bureau cantonal de coordination contre la violence domestique et la traite d'êtres humains renvoie à la prise de position de la CSVD. Celle-ci fait état de la gratuité des premiers soins à l'hôpital cantonal ainsi que de l'offre d'aide aux victimes et de diverses stratégies de prévention ainsi que de la collaboration régionale avec les cantons AR et AI dans certains domaines. (Source: Bureau de coordination contre la violence domestique et traite d‘êtres humains)
Schaffhouse
Renoncent à une prise de position propre et renvoient à la CSVD.Celle-ci fait état, à propos du canton de SH, d'une formation prévue sur les mariages forcés et les mariages de mineur·es ainsi que d'un centre de crise, dont il n'a pas été question plus en détail dans la feuille de route de la CSVD ni suite à notre demande. (Source: Service pour l'égalité, la prévention de la violence et la protection contre la violence)
Schwyz
Sont en train de déterminer s'il est possible de répondre aux questions et dans quelle mesure. Aucune prise de position n'a été reçue à ce jour. (Source: Office de la santé et des affaires sociales - Centre de consultation pour les victimes)
Soleure
Attendent les directives nationales concrètes. En ce qui concerne ce qui a déjà été fait, il est fait référence à la CSVD ainsi qu'aux projets nationaux déjà en cours, dans lesquels le canton de SO est également impliqué. En ce qui concerne la violence sexuelle, la CSVD fait surtout état de mesures de prévention et de prestations d'aide aux victimes. Une mise à jour sur la séance de la CSVD, lors de laquelle notre livre blanc a été mis à l'ordre du jour, est encore attendue. (Source: Service de coordination de la violence domestique)
Tessin
Outre les mesures rapportées par la CSVD dans le domaine de la formation et de la collection des données, les initiatives suivantes sont en cours : l'élaboration d'un CAS pour les infirmier·ères médico-légaux à la Haute école spécialisée SUPSI à partir de l'automne 2024, la formation continue interne à l'hôpital en médecine légale pour la gynécologie et la formation continue régionale sur le thème de la violence domestique, la transformation de l'Office de médecine légale en Institut de médecine légale actif 24h/24 et 7j/7, la révision de la mallette d'examen pour la violence sexuelle, ainsi qu'une collaboration au groupe de travail national pour les centres de crise. (Source: Département de la santé et des affaires sociales - Office d'aide et de protection)
Thurgovie
Renvoi à la prise de position de la CSVD. Celle-ci fait état d'offres de conseil existantes dans le canton de TG et d'une ligne d'assistance téléphonique, ainsi que de l'examen de mesures en faveur de la collaboration et des soins médicaux. (Source: Département de la justice et de la sécurité)
Uri
En avril 2023, le Conseil d'Etat a répondu comme suit à l'interpellation « Aide professionnelle en cas de violence sexuelle » de la députée Gisler : les policier·ères compétent·es suivent actuellement des formations continues, une prise en charge uniquement par des femmes n'est pas toujours possible. L'hôpital cantonal d'Uri collabore avec l'Institut de médecine légale de Zurich; en raison de problèmes d'approvisionnement, il faut parfois procéder à un transfert. Par ailleurs, le canton d'Uri étudie la possibilité de recourir à des infirmier·ères médico-légaux. Le Conseil d'Etat examine actuellement dans quelle mesure le canton d'Uri peut mettre en œuvre le « modèle bernois ». La collaboration entre les différentes autorités fonctionne très bien en raison de la taille humaine et de l'échange proactif. Le 1er juillet 2024, la loi révisée sur la police entrera en vigueur avec la mise en place d'un service spécialisé dans la violence domestique. Le canton d'Uri serait favorable à une stratégie nationale de prise en charge et de relations publiques. (Source: Direction de la santé, des affaires sociales et de l'environnement)
Vaud
Les hôpitaux travaillent selon un guide de prise en charge en collaboration avec les services de médecine légale. En outre, une interpellation concernant la prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles est actuellement en cours de traitement. (Source: Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes (BEFH))
Valais
Une révision de la loi sur la violence domestique est actuellement en cours. C'est en premier lieu l'autorité cantonale pour l'égalité et les familles, en collaboration avec la police cantonale qui est compétente en la matière et l'unité de médecine de la violence. L'organisation « SIPE » propose des consultations spécialisées pour les victimes de violences sexuelles. Depuis 2012, il existe un service de médecine légale à l'Hôpital Riviera-Chablais, qui fonctionne selon protocole commun des HUG et du CHUV. Par ailleurs, la collaboration et la formation sont renforcées. Un programme pour les délinquant·es est prévu. (Source: Office cantonal pour l'égalité et la famille)
Zoug
Aucune réponse n'a été reçue après demandes répétées auprès de l'Autorité de protection des enfants et des adultes de Zoug, Ministère public de Zoug.
Zürich
Le service cantonal d'aide aux victimes estime que l'établissement d'une vue d'ensemble à l'échelle nationale n'est pas très utile et renonce à prendre position. Le canton est actif avec le service de proximité des « infirmier·ères médico-légaux » (Forensic nurses, modèle zurichois) depuis le 1er avril. Le renforcement des compétences médico-légales en matière de conservation des preuves permet d'améliorer la protection des victimes de violences sexuelles et domestiques : sans faire appel immédiatement à la police, les preuves de l'acte de violence peuvent être documentées en vue d'une dénonciation ultérieure par la personne médicale. Les infirmiers médico-légaux assurent le contact avec les centres d'aide aux victimes. Le budget a déjà été élaboré. (Source: Direction de la justice et de l'intérieur - Centre cantonal d'aide aux victimes)
Prise de position des associations spécialisées et des ONG
Associations médicales
La FMH et la Société Suisse de Gynécologie et d'Obstétrique (SSGO) saluent le livre blanc et considèrent que les principaux défis sont bien résumés. La FMH souligne la difficulté de la prise en charge sanitaire des victimes de violences sexuelles en raison des responsabilités cantonales, mais ne voit pas de nécessité d'agir en ce qui concerne la mise en œuvre des directives nationales. En ce qui concerne la formation initiale et continue, la FMH occupe un rôle proactif dans la mesure où cette thématique figure dans le catalogue national des objectifs de formation « PROFILES ». La SSGO souligne l'importance de la conservation des preuves lors de la prise en charge des victimes de violences sexuelles en état de choc, mais elle n'a pas prévu de catalogue de mesures standardisées et renvoie au jugement des expert·es. La Société de médecine légale fait référence à ses services de conservation des preuves qui suivent un fil rouge. L'Association Suisse des médecins-assistants et chefs de clinique cite surtout le manque de personnel et la disponibilité du personnel formé comme un défi. D'autres sociétés spécialisées consultées, notamment la Société de psychiatrie et de psychothérapie, ainsi que la Société de médecine interne générale et également l'Association des étudiants en médecine suisses, ne se sont pas exprimées en détail, mais notent néanmoins la pertinence du sujet. Pour la Société Suisse de pédiatrie, ce livre blanc est d'un grand intérêt et elle souligne que les enfants et les adolescent·es sont toujours victimes de violences sexuelles. Il s'agit de mettre en évidence le nombre de cas non-recensés et d'être sensibilisé·e à la diversité et complexité des histoires poussant les patient·es à consulter les services médicaux. Le fait que les enfants en bas âge ne soient pas conscients de l'injustice est également un facteur aggravant. La Société Suisse de pédiatrie en appelle à une prise de position claire de la part du public pour la protection des mineurs, qui sont particulièrement vulnérables en tant que tels. Le groupe spécialisé dans la protection de l'enfant est très engagé dans les cliniques pédiatriques suisses et travaille en collaboration avec la gynécologie et la médecine légale ainsi qu'avec les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte. Fondamentalement, la responsabilité de la mise en œuvre est considérée comme incombant aux cantons. Alors que certaines des organisations spécialisées concernées sont actives sur le sujet, il y a relativement peu de mouvements pour développer des guides de prise en charge et un traitement amélioré et standardisé.
Associations juridiques
Une réponse détaillée de l'Ordre des avocats vaudois est encore attendue. D'autres sociétés juridiques spécialisées sollicitées prennent connaissance du livre blanc avec intérêt, mais s'abstiennent de prendre position de manière détaillée et rappellent qu'elles n'ont qu'une fonction exécutive. De même, une préparation des membres associé·es aux changements à venir ou une sensibilisation à ce thème n'est que très rarement mentionnée et, lorsqu'elle l'est, c'est en tant qu'intention et non en tant que plan concret.
Conférence suisse sur la violence domestique
La CSVD met à disposition sur son site Internet un aperçu national des plans d'action et de mesures cantonaux datant de mai 2023. Au niveau supracantonal, un groupe de projet a pour objectif d'introduire le traitement médico-légal et la conservation des preuves indépendamment d'une procédure pénale. En outre, la CSVD permet la coordination intercantonale et la promotion de la mise en œuvre de mesures dans le sens des directives nationales. Par ailleurs, la CSVD propose à la CIP du Conseil national de modifier l'art. 50 LRAI avec l'initiative parlementaire 21.504 « Garantir la pratique des cas de rigueur en cas de violence domestique selon l'art. 50 LEI ». L'objectif est d'offrir une protection contre la perte d'autorisation de séjour en cas de séparation aux victimes de violences domestiques venues en Suisse au titre du regroupement familial.
Associations sociales
Amnesty International et la Fondation contre la violence envers les femmes et les enfants saluent la vue d'ensemble et la compilation systématique des défis à relever dans le traitement des victimes de violences sexuelles. Elles critiquent également l'absence de mise en œuvre de la Convention d'Istanbul ratifiée en 2017. La motion 22.3333 « Centres de crise contre la violence » de la conseillère nationale Funiciello est donc importante. Défis qu'Amnesty International souligne encore une fois : avoir suffisamment de personnel spécialisé, une formation initiale et continue systématique et une sensibilisation également en lien avec les stéréotypes de genre de la part des personnes en charge. Amnesty International souligne également la vulnérabilité accrue des migrant·es, des personnes vivant sous le seuil de pauvreté et des personnes en situation de handicap. Frieda, l'organisation féministe pour la paix, souligne l'engagement précieux des autorités d'aide aux victimes, mais critique vivement les ressources limitées qui restreignent considérablement le travail. Pour la Fondation contre la violence envers les femmes et les enfants, le manque de ressources constitue également un défi. La fondation souligne une fois de plus le caractère central de la collaboration en se référant au « modèle bernois » et à l'extension de l'offre avec les infirmier·ères médico-légaux (Flying Forensic Nurses). Pour pouvoir garantir une bonne qualité, des études doivent être menées en parallèle. Solidarité femmes de Berne et Bienne souligne la lenteur et l'inefficacité des procédures juridiques ainsi que les mythes sur le viol qui prévalent encore, même parmi le personnel d'accompagnement spécialisé. Cela a aussi pour conséquence que les victimes sont insuffisamment informées de leurs droits de manière adéquate. Solidarité femmes salue la création de centres de crise.
Plan de route du projet
12 novembre 2022
Finale du concours d'idées Reatch 2022. L'idée de Rahel Schmidt a remporté la première place.
2 février 2023
Coup d'envoi du Franxini Innovation Hub. Les premiers pas du groupe de projet sont effectués.
17 mars 2023
Boot Camp Sprint pour les participant·es du Franxini Hub afin de comprendre comment présenter au mieux la cause de leur projet auprès des politiques.
Avril et mai 2023
Des entretiens sont menés avec des parties prenantes issues de la recherche, de la politique, de l'administration ainsi qu'avec d'anciennes victimes d’agressions sexuelles.
31. Mai 2023
Beitrag im Reatch Blog von Rahel Schmidt und Jan Isler: «Sexualisierte Gewalt in der Schweiz: endlich handeln»
9 juin 2023
Atelier de storytelling pour les participants du Franxini Innovation Hub.
5 juillet 2023
Août à novembre 2023
Elaboration d'une solution sous la forme d'un livre blanc basé sur les interviews des parties prenantes
Organisation d’un atelier le 4 juillet avec différentes parties prenantes.
20. Januar 2024
Interview RTS mit Rahel Schmidt: «La prise en charge des victimes de violences sexuelles reste insuffisante en Suisse»
Février à Avril 2024
Les réactions des cantons au livre blanc publié sont collectées.
Mai 2024
Publication de l'aperçu national de l'état actuel du sujet.
08. Juni 2024
Artikel in der NZZ: «Bald tritt das neue Sexualstrafrecht in Kraft – doch bei der Opferbetreuung und der Spurensicherung hapert es»
24. Juni 2024
Versand der Medienmitteilung «Neues Sexualstrafrecht: Sind die Kantone bereit für die Umsetzung?»
24. Juni 2024
Artikel auf Watson: «Am 1. Juli gilt das neue Sexualstrafrecht – doch einige Kantone sind schlecht vorbereitet»
24. Juni 2024
Artikel im Blick: «Lücken bei Umsetzung von «Nein heisst Nein»»
24. Juni 2024
Artikel auf Swissinfo: «Einige Kantone sind schlecht auf neues Sexualstrafrecht vorbereitet»
30. Juni 2024
Artikel im Tagesanzeiger: «Männer können jetzt auch rechtlich Opfer von Vergewaltigung werden»
01. Juli 2024
Artikel im Sonntagsblick: «Neues Sexualstrafrecht tritt in Kraft. Zürich ist gut vorbereitet, Aargau weniger»
03. Juli 2024
Interview mit Leon Guggenheim mit Radio Bern: «RABE Info: «Nein heisst Nein»»
24.07.2024
Artikel auf Watson: «Neues Sexualstrafrecht seit Juli: Kleinere Kantone sind schlecht vorbereitet»
SRF Tagesgespräch mit Rahel Schmidt: «Rahel Schmidt: Neues Sexualstrafrecht»
L'équipe du projet
Nous sommes une équipe interdisciplinaire composée de spécialistes en droit, en économie, en sciences politiques et en médecine. Grâce à notre vaste expertise, nous pouvons collaborer avec des experts de toutes les disciplines concernées afin de définir une ligne directrice en politique.
